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We act. We care. We translate.

CGV

TÜV Rheinland
DIN EN ISO 17100
BVMW
tekom

1 Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre la société A.C.T. Fachübersetzungen GmbH (ci-après dénommée « agence de traduction A.C.T. ») et ses clients. En passant commande, le client reconnaît les CGV, qui s’appliquent pour toute la durée de la relation commerciale. Elles s’appliquent également aux relations à venir. Les clients peuvent être des personnes juridiques ou des personnes naturelles. L’agence de traduction A.C.T. exécute ses prestations uniquement sur la base des présentes conditions générales de vente. D’autres conditions d’achat ou autres de la partie contractante sont expressément contredites.

Obligation de collaboration et d’explication du client

Lorsqu’il demande des formes particulières de traduction (par exemple livraison sur un support de données, nombre de copies, aspect externe de la traduction, films transparents, etc.), le client doit en avertir l’agence de traduction A.C.T. Il doit également indiquer à quelles fins (assermentation, publication, etc.) la traduction sera utilisée. Si la traduction est destinée à l’impression, le client doit remettre à l’agence de traduction A.C.T. une épreuve en vue de sa relecture. Le client doit mettre à notre disposition spontanément et en temps voulu les documents et les informations de base nécessaires pour effectuer la traduction (termes techniques que le client connaît sous forme de glossaire, illustrations, dessins, explication des abréviations, mention du pays destinataire, etc.) Les erreurs résultant du non-respect de ces obligations ne sont pas imputables à l’agence de traduction A.C.T.

3 Passation de commande

Le client transmet les commandes à l’agence de traduction A.C.T. sous forme électronique ou autre. Les commandes n’entrent en vigueur que lorsque l’agence de traduction A.C.T. les a confirmées par écrit (sous forme électronique ou autre). Les conventions annexes orales et autres modifications des commandes ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit.

4 Étendue des prestations/exécution

L’agence de traduction A.C.T. s’engage à effectuer tous les travaux de traduction conformément aux principes qui ont cours dans la profession. En l’absence de consignes spécifiques ou de documents particuliers transmis par le client, les termes techniques sont traduits dans leur version courante ou généralement admise. L’agence de traduction A.C.T. est autorisée à faire appel à des tiers pour exécuter toutes les prestations si elle le considère comme approprié et cohérent. Le client et les tiers agissant à notre compte ne peuvent entrer en contact avec le client que sur notre autorisation.

5 Devis et tarifs

Sauf disposition contraire, tous les devis et les tarifs de l’agence de traduction A.C.T. sont indicatifs et sans engagement. Ils peuvent être modifiés en fonction de la réalité concrète et des efforts effectivement réalisés sans que cela ne nécessite de communication particulière. Si aucune autre devise n’a été convenue, les prix sont indiqués en euros. Tous les prix mentionnés dans nos devis s’entendent net et hors taxes. Les échéances de paiement, les escomptes et les autres déductions ne sont pas garantis, à moins qu’ils n’aient été expressément conclus entre l’agence de traduction A.C.T. et le client.

6 Délais de livraison et livraison partielle

Les délais de livraison sont indiqués en toute bonne foi ; il ne peut jamais s’agir que de dates de livraison prévues. Ils ne constituent pas une promesse ayant valeur d’engagement. Le client a l’obligation d’accepter les éventuelles livraisons partielles aux conditions qui ont été convenues. Le client n’est autorisé à se rétracter du contrat que si le délai de livraison a été dépassé dans une mesure déraisonnable et s’il a fixé un délai supplémentaire raisonnable par écrit. La responsabilité est limitée au montant de la rétribution (montant de la facture).

7 Réception

La réception de la prestation ou de la livraison, y compris des livraisons partielles, représente une obligation essentielle du client. Si le client refuse la réception ou omet de l’effectuer, on considèrera qu’il est en retard de réception sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le client sera responsable envers l’agence de traduction A.C.T. de tous les dommages en résultant.

8 Perturbations, cas de force majeure, erreurs du serveur et du réseau, virus

L’agence de traduction A.C.T. ne peut être tenue responsable des dommages causés par une perturbation de son activité, en particulier en raison de cas de force majeure comme par exemple des catastrophes naturelles, des perturbations du trafic routier, des pannes du réseau ou du serveur, d’autres perturbations des lignes ou de la transmission et/ou d’autres obstacles qui ne nous sont pas imputables. Dans ces cas exceptionnels, nous sommes en droit de nous rétracter totalement ou partiellement du contrat. Ceci s’applique également si une raison valable nous contraint à limiter ou à arrêter totalement ou en partie notre activité pour une période donnée. De même, l’agence de traduction A.C.T. décline toute responsabilité pour les dommages provoqués par des virus. Notre système informatique est régulièrement contrôlé pour détecter d’éventuels virus. Lors de la livraison de fichiers, le client a la charge de vérifier définitivement la présence de virus dans les fichiers texte et/ou de données qui lui ont été transmis ou remis. L’agence de traduction A.C.T. rejettera toute demande de dommages et intérêts en lien avec ce sujet.

9 Responsabilité/réclamations

Si aucun accord spécial n’a été conclu sur les exigences en termes de qualité de la traduction ou si aucune exigence particulière ne découle du type de commande, l’agence de traduction A.C.T. effectue en son âme et conscience et de façon professionnelle une traduction intégrale du texte, conforme au sens et correcte grammaticalement, à titre informatif. Si le client n’émet aucune objection écrite immédiatement et au plus tard dans un délai de sept jours ouvrés, la traduction est considérée comme acceptée. Dans ce cas, le client renonce à tout recours. Si au sein de ce délai de 7 jours, le client porte plainte pour un vice objectif et dont la nature n’est pas minime, il doit décrire ce vice de la façon la plus précise possible. En cas de plainte signalée en bonne et due forme portant sur des vices justifiés, l’agence de traduction A.C.T. a l’obligation d’améliorer, de remplacer, d’accorder une réduction de prix ou de changer la traduction ou la prestation. Toute demande excédant ce cadre, notamment de dommages et intérêts pour non-exécution, sera rejetée. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité se limite à la valeur du contrat concerné. Dans tous les cas, l’agence de traduction A.C.T. n’est responsable qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle ; la responsabilité pour négligence légère n’est assumée qu’en cas d’infraction à une obligation essentielle du contrat. Toute responsabilité de recours au cas de droits à l’indemnité de tiers est expressément exclue. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs de traduction causées par le fait que le client ait fourni des informations et/ou des documents inexacts, incomplets ou hors délai ainsi que par le caractère erroné ou illisible (même partiellement) du texte source. Si le client n’indique pas la finalité de la traduction, notamment si elle est destinée à être publiée ou utilisée à des fins publicitaires, il ne peut pas demander à être indemnisé du préjudice provoqué par le fait que le texte ne soit pas adapté à sa finalité. Si le client n’indique pas que la traduction est destinée à être imprimée, s’il ne fait pas parvenir d’épreuves à corriger avant la mise sous presse ou s’il procède à l’impression sans notre validation, tout vice se présentant relèvera uniquement de sa responsabilité. Si nous faisons l’objet d’une plainte pour infraction au droit d’auteur en raison d’une traduction ou si des tiers font valoir des recours, le client nous exonère intégralement de la responsabilité. Sauf accord contraire explicite et porté par écrit, l’agence de traduction A.C.T. décline toute responsabilité portant sur le matériel, les éléments liés à la commande, les directives d’exécution et autres mis à disposition par le client. Nous ne sommes pas tenus de vérifier que ces éléments respectent les normes légales aux termes de la loi allemande portant sur la responsabilité relative aux produits et/ou du BGB (code civil allemand). Dans ce cas, le client porte une responsabilité illimitée et exonère intégralement l’agence de traduction A.C.T. de tout recours de tiers dès le moment du dépôt de la plainte.

10 Cession

La cession par le client des droits résultant d’un contrat nécessite dans tous les cas l’accord écrit de l’agence de traduction A.C.T.

11 Conditions de paiement

Sauf accord contraire, l’agence de traduction A.C.T. facture ses honoraires au client immédiatement après l’exécution de la traduction. Nos honoraires doivent être réglés par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou en espèces dans les 14 jours qui suivent la date de facturation sans aucune compensation ni rétention. En cas de retard de paiement et après expiration d’un délai raisonnable, nous sommes en droit de nous rétracter du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. En outre, nous sommes en droit d’exiger des acomptes ou d’exercer notre droit de rétention après préavis pour toutes les livraisons encore à venir. Le client en retard de paiement est dans l’obligation de nous restituer les produits ou les prestations fournies qui sont encore sous réserve de propriété. En outre, en cas de retard, nous sommes en droit de facturer les intérêts du crédit pratiqués par les banques pour chaque jour de retard.

12 Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet de toutes les échéances exigibles, la prestation et/ou les biens livrés restent la propriété de l’agence de traduction A.C.T. Dans l’intervalle, le client ne dispose d’aucun droit d’utilisation. Si la prestation et/ou les biens ont été exécutés pour un tiers, nous nous réservons le droit d’informer ce tiers des créances en suspens ainsi que de l’irrégularité que présenterait alors l’utilisation de la prestation et/ou des biens, et d’exiger éventuellement de sa part qu’il règle les montants encore dus ainsi que les frais qui nous ont été occasionnés de ce fait. Jusqu’au paiement complet de toutes les créances existantes envers le client, la prestation et/ou les biens livrés restent notre propriété, de même que tous les droits qui y sont liés.

13 Expédition, transmission

L’envoi ou la transmission électronique se fait aux risques du client. Nous déclinons toute responsabilité portant sur des erreurs ou des défauts de transmission des textes, sur leur perte ou leur endommagement ainsi que sur leur perte lors de leur transport par voie non électronique.

14 Confidentialité

Tous les textes sont traités de façon confidentielle et nous nous engageons à tenir le silence sur tous les faits qui sont portés à notre connaissance dans le cadre de nos activités pour le client. Puisque l’on ne peut pas exclure la possibilité d’attaques extérieures, il est impossible de garantir la confidentialité absolue sur des contenus secrets ou confidentiels lors de la transmission électronique de textes ou de données ainsi que lors de toute autre communication électronique entre le client, l’agence de traduction A.C.T. et d’éventuels auxiliaires d’exécution.

15 Droits d’auteur

Si l’agence de traduction A.C.T. fait l’objet d’une plainte pour infraction au droit d’auteur en raison d’une traduction ou si des tiers font valoir des recours, le client nous exonère intégralement de la responsabilité. Le droit d’auteur portant sur la prestation demeure la propriété de l’agence de traduction A.C.T. (du traducteur, du compositeur, du maquettiste, etc.) La cession du droit d’auteur doit faire l’objet d’un accord.

16 Modification des conditions générales de vente (CGV)

L’agence de traduction A.C.T. est autorisée à modifier les CGV quand elle le souhaite et sans préavis. Cependant, elle garantira toujours sur demande leur communication et leur publication sur son site Internet.

17 Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

La relation contractuelle et les autres liens commerciaux qui lient l’agence de traduction A.C.T. et le client sont exclusivement soumis au droit allemand, à l’exclusion du droit du commerce international. Dans la mesure où cela est autorisé, la seule juridiction compétente et le seul lieu d’exécution pour les deux parties concernant tous les litiges est le siège de l’agence de traduction A.C.T. à Mönchengladbach, en République fédérale d’Allemagne.

18 Dispositions finales

Les accords verbaux, engagements oraux et autres décisions ainsi que les changements et ajouts au présent contrat doivent être rédigés par écrit pour être valides. Si une disposition de cette convention est ou devient caduque totalement ou en partie, cela n’affecte en rien la validité des autres clauses. Au lieu de cela, c’est une disposition de remplacement correspondant à l’objet du contrat, ou du moins s’en rapprochant, qui fera foi, et dont les parties seraient convenues pour atteindre le même résultat économique si elles avaient eu connaissance de l’invalidité de la disposition. Ceci est également valable pour les lacunes réglementaire.

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